Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Rochaix Services vous fournit ses services sous réserve des conditions suivantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de licences de logiciels conclues entre Rochaix Services, une entreprise individuelle enregistrée en France, sous le numéro de SIRET 918838160 00029, situé au 66 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris, et ses clients. Elles ont pour objet de définir les modalités de vente des licences de logiciels (appelés ci-après « licence(s) » ou « logiciel(s) ») proposées par Rochaix Services.

Définition des termes suivant :
Fournisseur : une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ou commerciale, qui fournit des licences de logiciels à Rochaix Services.
Client : une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ou commerciale, qui acquiert une licence de logiciel auprès de Rochaix Services.
Autre partie : le fournisseur ou le client qui conclut un accord avec Rochaix Services.
Licence(s) de logiciel(s) : une licence d’utilisation pour un logiciel standard disponible sur le site web de Rochaix Services.
Site web ou site internet : le site Internet de Rochaix Services, accessible à l’adresse suivante : alenys.fr.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez être informé(e) des conditions de vente de Rochaix Services et vous acceptez de vous y conformer lors de toute transaction.

ARTICLE 2 – OFFRES

Rochaix Services se réserve le droit de modifier une ou plusieurs offres, ainsi que les devis, qui permettent la vente de licences de logiciels. Les offres exclusives de Rochaix Services restent valables pendant une période de 7 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire par écrit.

Si une réponse positive est donnée avant l’expiration de cette période, un accord sera conclu entre Rochaix Services et l’autre partie, à condition que Rochaix Services accepte explicitement la réponse positive de l’autre partie.

ARTICLE 3 – PRIX

Tous les prix des licences de logiciels sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la finalisation de la commande sur la page de paiement.

Rochaix Services se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits au prix actuel au moment de la commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

Rochaix Services procédera à l’émission d’une facture pour tous les montants dus à l’attention du client. En acceptant une offre, le client accepte la facturation électronique émise par Rochaix Services.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site de Rochaix Services.

Le délai de paiement est précisé sur la facture. En l’absence de délai de paiement mentionné sur la facture, un délai de 7 jours à compter de la date de facturation s’applique.
Si, après un délai de 14 jours suivant la date limite de paiement, le client ne règle pas les sommes dues dans les délais impartis, il sera considéré en situation de défaut conformément à la législation en vigueur. Le client sera tenu responsable, sans préavis supplémentaire, des intérêts légaux sur le montant restant dû pour les transactions commerciales.

En cas de non-paiement, le client sera responsable du paiement intégral des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les honoraires d’avocats, d’huissiers et d’agences de recouvrement, conformément aux tarifs en vigueur. Si le client est déclaré en faillite, a ses biens saisis, décède, fait l’objet d’une suspension de paiements, est en liquidation ou en voie de dissolution, La demande de paiement sera immédiatement réclamée.

Dans de tels cas, Rochaix Services se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’exécution du contrat, en tout ou en partie, sans préavis ni intervention judiciaire, et sans qu’aucune indemnisation ne soit accordée pour d’éventuels dommages subis par le client. Le client renonce à tous les droits relatifs à une procédure de règlement.

Rochaix Services se réserve le droit de refuser de traiter les commandes en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Rochaix Services utilise le courrier électronique comme moyen de livraison des articles. La remise de la licence de logiciel par Rochaix Services sera réalisée dans les meilleurs délais après réception du paiement, à moins d’un accord contraire avec le client.

Quant à la livraison de la licence de logiciel à Rochaix Services par le fournisseur, celle-ci doit être effectuée dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre par Rochaix Services. Le paiement de la facture du fournisseur sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la mise à disposition de la ou des licences logicielles par le fournisseur.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Veuillez lire attentivement ces règles. Votre satisfaction en tant que client est d’une grande importance pour nous.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la licence de logiciel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit informer Rochaix Services par écrit ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le site https://alenys.fr/nous-contacter/.

Nous offrons les conditions de remboursement suivantes pour nos produits :
– En raison de la nature des produits numériques, nous n’offrons pas de remboursement, mais nous nous engageons à vous fournir toute l’aide nécessaire pour activer votre logiciel avec succès. Si la clé semble invalide, nous vous demanderons dans un premier temps une preuve (capture d’écran), puis nous vous fournirons ensuite une clé de remplacement.
– Remboursement intégral dans les 30 jours si le client n’a pas reçu de licence par e-mail.
– Les clés doivent être activées dans un délai de 15 jours après l’achat, faute de quoi la garantie ne sera plus valable.

Rochaix Services se réserve le droit de vérifier la clé de produit pour les détails d’activation dans un délai de sept jours calendaires. Si le test révèle que la clé de produit a déjà été activée après l’achat, Rochaix Services se réserve le droit de refuser le remboursement, car le service acheté a été fourni conformément aux conditions convenues.

ARTICLE 7 – ACHAT DE LICENCES DE LOGICIELS

Le fournisseur est seul responsable de la fourniture à Rochaix Services de licences logicielles conformes aux logiciels et aux versions commandés.
À ce titre, le fournisseur s’engage à fournir à Rochaix Services, pour chaque licence logicielle, l’ensemble des informations et éléments nécessaires, comprenant notamment :

– La version exacte du logiciel couverte par la licence, strictement conforme à la version achetée par Rochaix Services (exemple : fourniture d’une licence Windows 11 lorsque la version Windows 11 est commandée).
– Les modalités d’activation du logiciel.
– Les droits de maintenance, de support et de mise à jour attachés à la licence.
– Les conditions générales de licence applicables au logiciel.

Le fournisseur garantit expressément que les licences fournies sont strictement conformes à la commande, complètes, valides et exploitables sans restriction autre que celles prévues par l’éditeur du logiciel.

Le fournisseur garantit en outre que :

– Il a obtenu l’accord du propriétaire légitime du logiciel ou de ses ayants droit pour la mise sur le marché de la licence logicielle dans l’un des pays de l’Union européenne.
– La licence logicielle a été obtenue pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire expressément acceptée par Rochaix Services.
– Aucun frais supplémentaire, redevance ou droit d’utilisation n’est dû pour l’exploitation normale de la licence.
– La licence logicielle n’est pas utilisée, activée ou attribuée à un tiers au moment de sa livraison à Rochaix Services.
– La licence logicielle n’a pas été fractionnée, scindée, modifiée ou rendue incomplète, et permet une utilisation conforme aux droits concédés par l’éditeur.

À la demande de Rochaix Services, le fournisseur s’engage à fournir sans délai tout document, justificatif ou information permettant de démontrer que l’ensemble des conditions imposées par le propriétaire précédent ou par l’éditeur du logiciel ont été pleinement respectées.

Le fournisseur assumera l’entière responsabilité et s’engage à défendre, indemniser et garantir Rochaix Services contre toute réclamation, action, condamnation ou demande de tiers fondée sur l’allégation selon laquelle la licence logicielle fournie, telle que livrée ou revendue par Rochaix Services, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’auteur de tiers.

Le fournisseur reconnaît expressément que les licences logicielles fournies à Rochaix Services proviennent exclusivement de lui.
En conséquence, toute fourniture d’une licence non conforme, notamment d’une version différente de celle commandée, engage la responsabilité exclusive du fournisseur, y compris dans l’hypothèse où Rochaix Services aurait fourni cette licence à un client final sur la base des informations transmises par le fournisseur.

En cas de non-conformité, de licence invalide, de version erronée ou de manquement à l’une quelconque des garanties prévues au présent article, le fournisseur sera tenu :

– au remboursement intégral de toutes les sommes versées par Rochaix Services au titre de la licence concernée ;
– à l’indemnisation de tout préjudice subi par Rochaix Services, y compris les frais, pénalités, remboursements clients et coûts de défense.

ARTICLE 8 – VENTE DE LICENCES DE LOGICIELS

Si nécessaire, Rochaix Services fournira les licences logicielles telles que spécifiées dans le contrat et conformément à l’article 5 – livraison – ci-dessus. Rochaix Services s’engage si besoin, à fournir par écrit au client les informations nécessaires à l’activation de la licence logicielle.
Rochaix Services fournit des conseils sur l’utilisation de la licence logicielle. Il incombe au client d’installer et de mettre en service le logiciel. Rochaix Services n’est pas responsable de la livraison des fichiers d’installation de la licence.

Certains logiciels proposés par Rochaix Services sont fournis par des revendeurs tiers non officiels. Pour les logiciels critiques ou professionnels (ex. Microsoft Windows Enterprise, Windows Server, RDS/CALs, Project, Visio, Office Professionnel Plus), nous recommandons aux entreprises qui souhaitent une conformité totale et un support officiel de se tourner vers des licences officielles. L’utilisation de licences provenant de revendeurs tiers non officiels se fait en connaissance de cause et sous la responsabilité de l’acheteur.

Conformément à l’arrêt C-128/11 de la CJUE, la revente de licences d’occasion est autorisée dans l’Union européenne, même si le logiciel a été distribué par téléchargement. Ce jugement garantit que l’activité de Rochaix Services est en conformité avec la loi.
Toutefois, l’éditeur conserve le droit de vérifier la validité des licences et d’en contrôler l’activation. En conséquence, l’utilisation d’une licence acquise auprès d’un revendeur tiers se fait en connaissance de cause et sous la responsabilité de l’acheteur, sans garantie de support, mise à jour ou acceptation automatique par l’éditeur.

Pour toute question relative au fonctionnement du logiciel, le client doit contacter le propriétaire légitime du logiciel. Le client est responsable à tout moment de commander la bonne version de licence requise par le logiciel. Une fois mise à disposition du client, la licence du logiciel ne peut être restituée qu’avec l’autorisation écrite de Rochaix Services.

La durée de la licence du logiciel est limitée aux conditions de licence préalablement définies par le propriétaire légitime du logiciel. Dans les cas où cela s’applique, la facture inclut des détails concernant la licence du logiciel, y compris la version du logiciel couverte par ladite licence, ainsi que les droits relatifs à la maintenance et aux mises à jour du logiciel.

Nous offrons également une garantie de 365 jours pour tout autre problème que vous pourrez rencontrer.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles relatives aux logiciels et à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de Rochaix Services.

Il est important de souligner que les logiciels sont protégés par les lois Française, en vigueur sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, le client n’est pas autorisé à décompiler, démonter ou effectuer une ingénierie inverse sur les logiciels.

ARTICLE 10 – ACCORD

Si une disposition de l’accord est jugée nulle, cela n’affecte pas la validité de l’accord dans son ensemble. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition nulle par une ou plusieurs nouvelles dispositions qui, dans la mesure du possible, reflètent l’intention de l’accord initial et des présentes conditions générales de vente.

Les parties ne sont pas autorisées à céder leurs droits et obligations découlant de l’accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, Rochaix Services se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de l’accord à une société mère, filiale ou sœur, sans nécessiter le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Sauf disposition contraire de l’autre partie, la version de toute communication reçue ou stockée par Rochaix Services sera considérée comme faisant foi.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Rochaix Services n’assumera une responsabilité que dans le cas d’une violation substantielle de ses obligations découlant du présent accord, et cela uniquement pour les dommages directs.

Le terme « dommages directs » fait référence spécifiquement à ce qui suit :
– Les frais raisonnables et dûment justifiés engagés par la partie lésée pour inciter l’autre partie à se conformer à l’accord.
– Les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où ils sont liés aux dommages directs tels que définis dans le présent contexte.
– Les frais raisonnables et dûment justifiés engagés par la partie lésée pour prévenir ou réduire les dommages directs mentionnés dans le présent contexte. Tout droit à indemnisation de la part de l’autre partie prend fin, en tout cas, si cette partie n’a pris aucune mesure immédiate après avoir constaté l’événement dommageable.

De plus, l’autre partie doit informer Rochaix Services de toutes les informations pertinentes dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance du dommage, faute de quoi sa demande de réparation pourrait être remise en question.

Les exclusions et restrictions mentionnées dans le présent contexte cessent d’être applicables si et seulement si le dommage est causé par une négligence intentionnelle ou délibérée de la partie lésée et/ou de sa direction.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties considéreront comme confidentielles les informations qui leur sont communiquées, qu’elles soient marquées comme telles ou que la partie destinataire sache ou devrait raisonnablement reconnaître qu’elles sont censées être confidentielles, désignées comme « Informations confidentielles ». Le contenu de l’accord est en tout cas considéré comme confidentiel.

L’obligation de traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle n’est pas valide si la partie destinataire peut prouver que les informations :
– Les informations qui étaient déjà en possession de la partie destinataire avant la date de leur mise à disposition.
– Sont accessibles à un tiers sans que celui-ci viole l’obligation de confidentialité envers le fournisseur en vertu de la disposition.
– Sont disponibles auprès de sources publiques telles que des journaux, des sites web, des bases de données de brevets et de licences ou des services accessibles au public.
– Ont été développés de manière indépendante par la partie destinataire, sans utiliser des informations provenant de la partie fournisseuse.

Si une partie reçoit une injonction de divulguer des informations confidentielles par une autorité compétente, elle a le droit de divulguer l’information. Cependant, la partie émettrice doit être préalablement informée dans les plus brefs délais, à moins que l’ordre ne l’interdise explicitement. Si la partie émettrice décide d’entreprendre des actions contre l’ordonnance (par exemple, par le biais d’un procès judiciaire), la partie destinataire s’abstiendra de divulguer les informations jusqu’à ce que la décision soit prise, dans la mesure où cela est légalement possible.

Les parties veillent également à ce que les obligations de confidentialité énoncées dans le présent article s’appliquent aux employés et aux tiers impliqués dans l’exécution de l’accord et à qui les informations confidentielles sont communiquées.

Lorsque vous visitez le site web alenys.fr ou que vous nous envoyez des e-mails via le formulaire de contact, vous acceptez de recevoir des communications de notre part de manière électronique. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit applicable Français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du lieu du siège social de Rochaix Services seront seuls compétents pour trancher le litige.

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

Rochaix Services sera exemptée de l’obligation d’exécuter ses engagements envers le client si elle est empêchée de le faire en raison de circonstances externes qui échappent à son contrôle et pour lesquelles elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, des actes juridiques ou des normes généralement reconnues.

Le cas de force majeure, tel qu’il est compris dans les présentes conditions générales de vente, en plus de ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, englobe toutes les causes externes prévisibles ou imprévisibles sur lesquelles Rochaix Services n’a aucun contrôle et qui l’empêchent d’exécuter ses obligations. Cela inclut, sans s’y limiter, les émeutes nationales, les attaques de réseau, la mobilisation, la guerre, la congestion routière, les grèves, les perturbations commerciales, les interruptions d’approvisionnement, les incendies, les inondations, les barrières à l’importation et à l’exportation, ainsi que les problèmes rencontrés par les fournisseurs de Rochaix Services, qui les empêchent, pour une raison quelconque, de livrer les produits et rendent impossible l’exécution de l’accord de manière raisonnable de la part de Rochaix Services.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Rochaix Services se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations prévues par l’accord. Si cette suspension se prolonge pendant plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier l’accord sans obligation d’indemnisation pour les dommages subis par l’autre partie.

Si, au moment où survient un cas de force majeure, Rochaix Services a partiellement accompli ses obligations en vertu de l’accord ou est en mesure de les accomplir, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, Rochaix Services est en droit de facturer cette partie déjà exécutée ou à exécuter. Dans ce cas, le client sera tenu de régler cette facture.

ARTICLE 15 – QUESTIONS

Les questions concernant nos conditions d’utilisation, notre politique de confidentialité ou tout autre document lié à la politique peuvent être adressées en cliquant sur le bouton « Nous contacter ».